La loi québécoise au sujet de la laïcité
Adoptée plus tôt cette année, la loi 21 interdit le port de signes religieux aux fonctionnaires en position d’autorité et aux enseignants du secteur public.
Les interdits de cette loi sont ceux qu’on trouve déjà dans des lois analogues adoptées par de nombreuses démocraties européennes. Des interdits déjà validés par leurs plus hautes instances juridiques.
Bref, la loi québécoise est parfaitement compatible avec les Droits de la personne; plus précisément, elle respecte le droit de croire en n’importe quelle religion, mais interdit l’expression publique de cette appartenance confessionnelle à certains employés de l’État. Et ce, seulement dans l’exercice de leurs fonctions.
Malheureusement, cela est contraire à l’esprit et à la lettre de la constitution du pays.
Pourquoi en est-il ainsi ?
La Constitution canadian
En 1982, l’ethnie dominante du pays adoptait une nouvelle constitution à l’issue d’une séance ultime de négociation tenue secrète et à laquelle le Québec n’avait pas été invité.
L’unique motivation pour le Canada de se doter d’une nouvelle constitution a été la volonté de contrer la Loi 101 du Québec.
Cette dernière était une loi révolutionnaire qui consacrait la suprématie des droits collectifs nécessaires à assurer la pérennité du français au Québec.
Mais dans leur zèle à enchâsser les droits individuels dans la nouvelle constitution du Canada, ses rédacteurs n’ont pas prévu la montée de l’intégrisme religieux financé par la dictature saoudienne.
Si bien que de simples croyances, qui ne sont retrouvées dans aucun texte sacré — par exemple, la croyance en l’obligation de porter le niqab ou la burka — ont été promues au rang de droits constitutionnels, au même titre que le droit à la vie.
Ce qui fait que la Constitution canadian, sous certains aspects, a très mal vieilli puisqu’elle élève des fixations identitaires (le port de chiffon et de breloques) au rang de droits fondamentaux.
Une magistrature à la solde d’Ottawa
Les avocats accèdent à leur profession grâce à un permis d’exercice émis par leur Ordre professionnel (appelé le Barreau).
Mais on devient juge par décision du Conseil des ministres. La magistrature québécoise est donc composée de juges nommés par Ottawa (donc fédéralistes) et de juges nommés par Québec.
La Commission Bastarache a révélé que lorsque l’État québécois était gouverné par le Parti libéral du Québec (PLQ), le candidat à la magistrature devait avoir effectué du bénévolat pour le PLQ, avoir contribué à la caisse électorale de ce parti, ou avoir des parents parmi les collecteurs de fonds de ce parti.
Bref, depuis quinze ans, Ottawa et ses collabos du PLQ ont massivement truffé la magistrature québécoise de juges reconnus pour leurs allégeances fédéralistes.
En soi, l’assujettissement de la magistrature québécoise à l’idéologie d’Ottawa n’a rien de scandaleux puisque les tribunaux sont les gardiens de l’ordre établi. Ce dernier est consacré par les lois adoptées par les parlements, au premier rang desquelles, la Constitution canadian, cette camisole de force imposée au Québec en 1982.
La croisade des juges contre la volonté populaire
L’Osgoode’s Constitutional Case Conference se tient annuellement à Toronto. Cet évènement réunit des professeurs de droit, des juristes fédéraux de haut niveau et des universitaires réputés. Bref, on y voit la crème des constitutionnalistes canadiens.
On y analyse les enjeux de droit constitutionnel sur lesquels doivent se prononcer prochainement les tribunaux et les jugements rendus depuis peu par la Cour suprême du Canada.
Parmi tous les sujets abordés cette année, la loi québécoise sur la laïcité est le sujet qui a soulevé les discussions les plus hostiles.
Pour résumer le compte-rendu de l’avocat François Côté qui y était invité à titre de conférencier, les constitutionnalistes du Canada anglais sont déjà en croisade contre cette loi.
« …les opposants au Projet de loi 21 préparent déjà leurs armes pour chercher à le tailler en pièces. Dès l’entrée en vigueur du Projet de loi, il sera contesté devant les tribunaux, par de nombreux intervenants de partout ailleurs au Canada ainsi que par la toute-puissance fédérale, et tous les coups seront permis.
On anticipe que les procédures sont déjà en train d’être écrites avant même que la loi ne soit adoptée. Les canons de la fédération s’en font une mission relevant de la raison d’État. La Charte canadienne doit primer, peu importe les dispositions dérogatoires, et doit invalider l’entreprise de laïcité québécoise.
Me François Côté
Alors que Me Côté anticipe un affrontement entre les juristes québécois et canadians, je crois que cet affrontement opposera plutôt la magistrature canadienne (quelle qu’elle soit) et le peuple québécois.
Déjà, ici même au Québec, la juge en chef de la Cour d’appel a été prise en flagrant délit de suggérer aux contestataires de la loi 21 des arguments juridiques qu’elle aimerait qu’on invoque devant elle.
Jusqu’où peut-on déroger ?
Le Canada se définit comme un pays multiculturel, c’est-à-dire un pays où les différentes ethnies collaborent et dialoguent sans avoir à sacrifier leurs identités particulières.
La profession juridique est déjà convaincue de l’incompatibilité absolue entre la laïcité et le multiculturalisme.
On peut donc anticiper, comme le fait Me François Côté, qu’elle voudra remettre en question l’automatisme qui consiste à invoquer la clause dérogatoire pour se soustraire à la constitution du pays.
La loi québécoise sur la laïcité n’est pas la première à l’invoquer. Toutefois, elle est la première qui l’invoque non seulement pour se soustraire à une disposition constitutionnelle très précise, mais pour permettre à une partie du pays d’évoluer dans une direction différente de celle du reste du Canada.
En tant que gardiens de l’ordre établi, les tribunaux peuvent-ils autoriser une telle évolution ?
Conclusion
Les moyens modernes de transport ont favorisé l’émergence du cosmopolitisme au sein des grandes métropoles occidentales.
Dès qu’il a dépassé un seuil de non-retour, ce cosmopolitisme favorise le multiculturalisme.
Mais cette évolution se bute à l’antagonisme des sociétés qui possèdent une forte identité culturelle. Ce qui est le cas du Québec.
Ouverts à l’enrichissement qu’apportent les néoQuébécois, les citoyens du Québéc tiennent à un certain nombre de caractéristiques fondamentales, dont la langue et l’égalité des sexes.
Or justement, le multiculturalisme entraine inévitablement une dilution du caractère national. C’est d’ailleurs ce qui permet à Justin Trudeau d’affirmer que le Canada est le premier pays ‘post-national’ (ce qui veut dire un pays qui ne mérite pas d’exister).
Même au Canada anglais, il y a un gouffre entre ce que pensent à ce sujet l’arrière-pays et ceux qui habitent les grandes villes, dont l’élite politico-médiatique canadian est le porte-parole. Voilà pourquoi une forte minorité d’angloCanadiens partagent l’avis des Québécois au sujet de la laïcité.
En fin de compte, le combat de la laïcité opposera la profession juridique à la volonté du peuple québécois. Entre une caste sociale qui appartient au 1 % et le reste de la société qui la nourrit.
Références :
De la commission Bastarache à la prière au Conseil municipal de Saguenay
Laïcité : comment contourner le dispositif de dérogation?
Laïcité: plusieurs Canadiens appuient le projet de loi du Québec, dit un sondage
Loi constitutionnelle de 1982
Loi sur la laïcité de l’État
Loi sur la laïcité de l’État: la juge en chef de la Cour d’appel visée par une plainte
Rapport de première ligne en territoire constitutionnel : Rien à faire des dispositions dérogatoires, le Projet de loi 21 doit mourir
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Écrit par Jean-Pierre Martel
