L’inclusion et la diversité au fédéral

27 novembre 2022

La lutte contre la discrimination sexuelle

Le Conseil de recherches en Sciences naturelles et en Génie du Canada (CRSNG) est un organisme subventionnaire du gouvernement fédéral.

Conformément aux directives d’Ottawa destinées à faire une plus grande place à la diversité, le CRSNG a ajouté à ses demandes de subventions la question obligatoire suivante :
« Sélectionnez l’orientation sexuelle qui correspond le mieux à la façon dont vous vous percevez présentement.»
❏ Asexuel/Asexuelle
❏ Bisexuel/Bisexuelle
❏ Gai/Gaie
❏ Hétérosexuel/Hétérosexuelle
❏ Lesbienne
❏ Pansexuel/Pansexuelle
❏ Allosexuel/Allosexuelle (“Queer”)
❏ Bispirituel/Bispirituelle
❏ Je ne m’identifie à aucune option proposée
❏ Je préfère ne pas répondre.

Le CRSNG s’assure ainsi que son attribution des fonds n’entraine pas de discrimination à l’égard des minorités sexuelles du pays.

Au ministère de la Défense

L’actuelle titulaire du poste de ministre de la Défense du Canada est l’honorable Anita Anand.

Afin de combattre la culture machiste qui règne dans nos armées et leur permettre d’accueillir enfin les personnes non binaires, celle-ci a décidé dernièrement de permettre aux soldats dits ‘masculins’ — c’est-à-dire aux soldats dotés d’un pénis — de porter une robe, du maquillage, des faux-cils, du vernis à ongles, de même que des boucles d’oreilles discrètes (moins de 2,5 cm de diamètre).

De plus, le port des sous-vêtements est maintenant facultatif à la condition que cela ne se voie pas.

Néanmoins, au cours des exercices militaires et au combat, chausser des souliers à talons hauts est encore défendu. Cet interdit se justifie pour des raisons sécuritaires… même si marcher sur une mine antipersonnelle donne le même résultat, peu importe les chaussures qu’on porte.

L’écriture woke

Le gouvernement canadien a dernièrement dévoilé un nouveau guide de rédaction de la correspondance française destiné à ses fonctionnaires et aux organismes parapublics fédéraux. Pour l’instant, ce guide est facultatif. Mais il pourrait ultérieurement devenir obligatoire.

Parmi toutes les mesures qu’on peut utiliser pour avoir l’air inclusif, rien n’est plus ostentatoire que l’adoption de l’écriture dite ‘inclusive’.

L’écriture inclusive est un ensemble de procédés de rédaction dont l’immense majorité est justifiée.

Toutefois, parmi ces procédés, le guide suggère l’utilisation de l’écriture woke. Celle-ci vise à combattre l’invisibilisation grammaticale des femmes, une source de grande injustice au pays.

C’est ainsi qu’au lieu d’écrire “Les bâtisseurs culturels montréalais”, on préfèrera écrire “Les bâtisseur·euse·s culturel·le·s montréalais·e·s”.

Les Francophones qui auront de la difficulté à lire la correspondance fédérale écrite de cette manière conserveront leur droit d’exiger qu’Ottawa communique avec eux en anglais.

Conclusion

Le fonctionnement interne de la fonction publique fédérale se fait essentiellement en anglais.

En ordre décroissant, ce qu’on trouve dans la fonction publique fédérale, ce sont des Anglophones unilingues, des Francophones bilingues et des Anglophones bilingues. En somme, des gens qui ont en commun la connaissance de l’anglais.

On peut y faire carrière toute sa vie comme unilingue anglais, mais pas si on est unilingue français puisque dans ce cas, on n’y est jamais embauché.


 
Avant de se prétendre inclusif parce que son armée est ouverte au recrutement d’une poignée de soldats non binaires, Ottawa devra faire cesser sa discrimination à l’embauche qu’il exerce contre quatre-millions de francoQuébécois unilingues.

De la même manière, il serait temps d’abolir l’Apartheid juridique et constitutionnel dont sont victimes les peuples autochtones du pays.

Il est inacceptable que la Charte canadienne des droits et libertés ne s’applique pas aux peuples autochtones du pays, régis plutôt par le droit autochtone, un droit mesquin et infantilisant qui a valeur constitutionnelle et qui est indépendant de celui qui régit le reste de la population canadienne.

L’inclusion et la diversité dont se vante Ottawa ne servent qu’à couvrir le pays de ridicule sur la scène internationale. Mais cela ne s’attaque pas aux problèmes fondamentaux du colonialiste canadian contre le peuple francoQuébécois et les peuples autochtones du pays.

Références :
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Instructions sur la tenue
Notre sexualité ne vous regarde pas !
Pensionnats autochtones : la honte canadienne
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche
Un catalogue de vêtements non genrés pour les militaires canadiens
Un pas de plus pour l’écriture inclusive au Canada grâce aux lignes directrices du fédéral

Complément de lecture :
Banque Scotia : un questionnaire d’embauche qui indispose (2022-12-19)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Les enfants torontois souffrent à cause du Québec

11 novembre 2022

Introduction

Depuis plusieurs mois, les pharmaciens canadiens sont aux prises avec une grave pénurie de médicaments pédiatriques contre la douleur. Non seulement ceux à base d’acétaminophène (Tylenol™), mais également à base d’ibuprofène (Advil™, Motrin™, etc.).

Plus récemment, c’est aussi le cas de l’amoxycilline, un des antibiotiques les plus prescrits chez les enfants.

La mondialisation

Contrairement à la mondialisation en général, la mondialisation de la fabrication des médicaments est un phénomène relativement récent.

Sous l’administration de G.W. Bush, les compagnies pharmaceutiques cherchaient un moyen de transférer la fabrication de médicaments vers des pays où les couts de la main-d’œuvre sont moindres.

Mais les règlements de la FDA (la Régie américaine des médicaments) obligeaient les douaniers à placer en quarantaine les cargaisons importées jusqu’à ce que les analyses prouvent que les médicaments sont conformes aux normes américaines.

À la suite des pressions de l’industrie, la FDA effectue maintenant des inspections afin de vérifier les procédures et le fonctionnement d’usines situées à l’étranger.

Lorsque ces usines répondent aux critères de la FDA, elles sont considérées comme si elles étaient situées en sol américain. Dès lors, le passage aux douanes de leur production devient une simple formalité.

Le résultat, c’est qu’une partie importante des médicaments que nous consommons viennent de Chine ou d’Inde. Non seulement les comprimés ou capsules viennent de ces pays mais la matière première qui a servi à leur fabrication vient également de ces deux pays.

La mondialisation repose sur les contrats à long terme conclus afin de minimiser et de stabiliser les couts de production.

Il suffit d’un problème d’approvisionnement — causé par un conflit inter-ethnique ou inter-religieux, une catastrophe naturelle locale, un conflit ouvrier ou des bris mécaniques — pour provoquer une pénurie de médicaments partout à travers le monde.

De plus, la rupture des chaines d’approvisionnement en raison des sanctions occidentales contre la Russie ont accessoirement compliqué l’approvisionnement de réactifs nécessaires à la synthèse de médicaments et de solvants pour les extraire.

Depuis plusieurs mois, la demande pour l’acétaminophène et l’ibuprofène a explosé dans le monde en raison des pandémies simultanées de trois virus respiratoires.

Souffrir à cause du Québec

Imprimé à près d’un demi-million de copies, le Toronto Star est le plus important quotidien du Canada.

Puisque le Canada semble, selon lui, être le seul pays au monde qui connait une pénurie prolongée d’acétaminophène, le quotidien torontois a cherché à savoir en quoi le Canada se distingue des autres pays.

Pour le Toronto Star, la particularité canadienne, c’est l’étiquetage bilingue obligatoire au pays.

Ailleurs qu’en Amérique du Nord, l’acétaminophène est connu sous le nom de paracétamol. Or le paracétamol est en rupture de stock dans de nombreux pays, dont l’Allemagne, la France, l’Irlande, le Pakistan, et aux Philippines.

Il n’est pas en pénurie aux États-Unis, parce que le prix des médicaments dans ce pays est plus élevé qu’ailleurs.

Lorsqu’il existe une pénurie mondiale, l’industrie pharmaceutique privilégie l’approvisionnement du marché américain parce qu’il est, de loin, le plus lucratif.

Conclusion

Le multiculturalisme est le tribalisme des sociétés anglo-saxonnnes.

Pour l’élite politico-médiatique canadian, dénigrer le Québec est une manière de proclamer la supériorité morale de sa tribu ou, comme dans ce cas-ci, de la présenter comme une victime.

En effet, ce que dit implicitement le Toronto Star, c’est que des milliers d’enfants canadiens souffrent parce qu’Ottawa, pour plaire au Québec, oblige les médicaments à être étiquetés en anglais et en français.

Ce bilinguisme obligatoire se justifiait à l’époque où on concevait le Canada comme un pays né de l’union de deux peuples fondateurs.
 

 
Mais nos jours, au Canada anglais, plus personne ne voit les choses de cette manière. Le Canada est perçu comme un pays multiculturel au sein duquel la minorité francophone perd de son importance démographique au fur que l’anglais progresse au Québec.

Posons-nous la question : parmi toutes les mères qui ne parlent pas anglais au pays, n’est-il pas discriminatoire que seules les mères unilingues françaises disposent d’un étiquetage dans leur langue ?

À deux reprises, par voie référendaire, les Québécois ont choisi de remettre leur sort entre les mains de la majorité anglo-canadienne.

Pour ceux qui savent lire entre les lignes, l’article paru dans le Toronto Star nous donne un aperçu de la place qui nous sera réservée dans le Canada de demain…

Références :
Anglicisation de Montréal depuis quinze ans
Canada’s children’s Tylenol shortage is getting worse — and bilingual labels are part of the problem
Germany sees alarming shortage in medicine
Le multiculturalisme ou le tribalisme des sociétés anglo-saxonnes
Les pénuries de médicaments
Santé : les ventes de paracétamol limitées à deux boîtes par personne pour éviter une pénurie
Tylenol et Advil pour enfants : Un média anglophone met la pénurie sur le dos du français

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Écrit par Jean-Pierre Martel

À l’Onu, le Canada refuse de condamner le nazisme

9 novembre 2022
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Le 4 novembre dernier, l’Assemblée générale de l’Onu adoptait une résolution qui condamnait le nazisme. Cette résolution est entérinée annuellement par l’organisation internationale depuis 2012.

Au fil des années, son texte s’est étoffé au point de compter maintenant douze pages. Toutefois, quant au fond, la résolution est demeurée la même.

Parmi les 105 pays qui ont voté en faveur de cette résolution, on trouve évidemment Israël. Les 104 autres sont des pays africains, asiatiques ou d’Amérique latine.

Les pays riches d’occident — l’Amérique du Nord et la presque totalité des pays européens (dont l’Allemagne) — ont refusé de condamner le nazisme.

Au-delà de son rejet explicite de l’idéologie du IIIe Reich, la résolution blâme également le néonazisme et les autres idéologies qui alimentent les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et l’intolérance qui lui est associée.

Le texte de la résolution ne blâme aucun pays en particulier. Ni explicitement ni par des sous-entendus.

Malgré cela, en raison de l’importance de l’extrême-droite aux États-Unis — au sein des forces policières, de même que dans les milieux judiciaires et politiques — ce pays s’est toujours senti visé par cette résolution. Voilà pourquoi, depuis 2012, il est contre.

Les ambassadeurs américains à l’Onu font valoir que cette résolution est partiale dans la mesure où elle stigmatise l’extrême droite sans condamner l’extrême gauche.

C’est un peu comme refuser d’appuyer le mouvement Black Lives Matter parce qu’il refuse de souligner également l’importance de la vie des ‘Blancs’.

Le vote du Canada du côté américain ne surprendra personne parmi ceux qui croient que sur la scène internationale, le Canada est le petit caniche des États-Unis.

De manière générale, l’opposition des pays riches d’occident s’explique par l’esprit de contradiction; cette résolution a été présentée par dix-sept pays, dont la Russie.

De nos jours, le fanatisme antirusse est tel que même une résolution tout à fait louable, si elle vient de Russie, doit être sujette aux sanctions internationales…

En gros, le vote a donc opposé les alliés militaires des États-Unis au reste du monde. La Turquie, membre rebelle de l’Otan, s’est abstenue.

Il est triste de constater que nos impôts servent à financer cet enfantillage diplomatique.

Références :
Pourquoi la France et 51 autres pays ont voté contre la résolution de l’ONU condamnant le nazisme
Résolution de l’Onu contre le nazisme

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Comment en est-on venus à prêter serment à un roi étranger ?

7 novembre 2022

La monarchie canadienne

À l’époque napoléonienne, Bonaparte décernait le titre de roi à des membres de sa famille placés à la tête de pays conquis par ses armées.

Dans ses colonies, le parlement anglais procédait différemment.

Chaque fois qu’il jugeait opportun de doter l’une d’elles d’une administration relativement autonome, Londres préservait le lien qui reliait cette colonie à la couronne britannique.

Si bien que le roi Charles III est non seulement roi de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, mais également le monarque des autres royaumes du Commonwealth (dont celui du Canada).

En effet, notre pays est un royaume. Plus précisément, c’est une monarchie constitutionnelle dirigée par Charles III. Ce dernier dispose ici des mêmes pouvoirs régaliens que dans son pays natal dont, théoriquement, celui de rendre justice.

Voilà pourquoi les avocats qui portent plainte devant les tribunaux canadiens sont dits ‘avocats de la Couronne’, apposés donc aux avocats de la défense (de l’accusé).

C’est par une loi britannique adoptée par Londres en 1867 — le British North America Act — que le Canada a obtenu son autonomie gouvernementale.

Première puissance mondiale, la Grande-Bretagne se considérait à l’époque comme le modèle devant servir d’exemple à l’humanité tout entière.

Du coup, elle ne s’est pas contentée de maintenir le cordon ombilical monarchique; elle a carrément modelé le gouvernement du Canada sur son exemple.

Comme la Grande-Bretagne, le Canada est doté d’un parlement bicaméral, c’est-à-dire un parlement composé de deux chambres législatives sous l’autorité symbolique du monarque britannique.

Un parlement bicaméral

Ce parlement bicaméral est d’abord une chambre haute — appelée Sénat — sur le modèle de la Chambre des Lords britannique. Et une chambre basse, appelée Chambre des communes, comme à Londres.

La seconde est dite ‘basse’ parce qu’elle est soumise à l’autorité de la chambre haute. Aucune des lois votées par la Chambre des communes ne peut réellement entrer en vigueur sans son adoption par la chambre haute du pays.

En gros, la chambre basse, c’est celle du peuple. Et la chambre haute, celle des possédants.

La chambre haute

La Chambre des Lords fut créée au XIVe siècle.

À l’époque, la moitié de la population anglaise était serf. Ce qui signifie qu’on était tenu au travail forcé pour son seigneur (appelé Lord en anglais).

Puisque le domaine seigneurial est un bien héréditaire, une partie des Lords anglais se transmettaient ce titre de père en fils.

Pendant des siècles, les Lords anglais étaient donc de riches propriétaires terriens issus de la noblesse ou du haut clergé. Leur fortune était telle qu’ils avaient les moyens de lever une armée et de menacer l’autorité du roi.

Leur offrir au parlement une assemblée dotée d’un droit de véto lorsque les élus du peuple menaçaient leurs intérêts, c’était non seulement du réalisme politique, mais également une manière de les associer au pouvoir royal (puisque c’était le roi qui les nommait).

En somme, le roi récompensait les nobles qui lui mangeaient dans la main.

Dans son zèle à modeler le gouvernement du Canada sur son exemple, la Grande-Bretagne a tenu à imposer au pays un Sénat semblable à la Chambre des Lords britannique.

Selon la constitution de 1867, on ne peut être nommé au Sénat que si on possède des terres d’une valeur minimale de 4 000 piastres (sic) dans la province ou le territoire que l’on représente ainsi que des propriétés mobilières et immobilières d’une valeur minimale de 4 000 autres piastres en sus de toutes ses dettes et obligations.

Ces exigences ont été reconduites dans la Canadian Constitution de 1982.

De nos jours, Ottawa estime que pour être nommé au Sénat, on doit être un propriétaire libre de dettes et posséder un actif supérieur à 8 000$ sur son passif.

Cette interprétation littérale du British North America Act n’en respecte pas l’esprit.

En 1867, l’intention du législateur anglais était de créer au Canada une chambre haute sur le modèle de celui en Grande-Bretagne, c’est-à-dire qui perpétuait les inégalités sociales héritées du Moyen-Âge. En réalité, ce surplus de l’actif sur le passif représente 160 000 dollars (en dollars d’aujourd’hui).

Si un jour, Ottawa devait menacer de faire invalider toutes les lois du Québec parce que certains députés québécois n’ont pas prêté serment au roi d’Angleterre, Québec pourrait répliquer en menaçant de faire invalider toutes les lois fédérales parce viciées en raison de leur adoption par certains sénateurs qui n’étaient pas suffisamment fortunés…

Dans les faits, le sénat canadien, tout comme son modèle anglais, est un club de riches; même ceux qui peuvent clamer leurs origines modestes sont en réalité des parvenus.

La chambre basse

L’élection des députés canadiens au suffrage universel date de 1960. En effet, les femmes durent attendre jusqu’en 1918 pour obtenir le droit de vote au fédéral. Et finalement, les Autochtones n’eurent ce droit qu’en 1960.

Contrairement à ce qui se passe en France ou aux États-Unis, les citoyens du Canada n’élisent pas directement le premier ministre. On vote pour son député. Et le chef du parti qui en fait élire le plus devient premier ministre.

Les élus ne deviennent officiellement députés qu’après avoir prêté serment d’allégeance au roi d’Angleterre. D’où vient cette coutume ?

Après des siècles de guerre civile entre Catholiques et Protestants, on institua en Angleterre le serment du Test. Comme son nom l’indique, ce serment était un test pour empêcher les Catholiques d’occuper n’importe quelle charge politique, judiciaire et administrative de l’État anglais.

Par ce serment, on prêtait allégeance au roi d’Angleterre (chef de l’Église anglicane), on rejetait l’autorité du pape, et on déclarait ne pas croire à la transsubstantiation (un dogme catholique rejeté par l’anglicanisme).

Pour que ce test soit encore plus explicite, on lui ajouta en 1678 la réprobation du culte de la Vierge et des saints comme étant une forme d’idolâtrie.

Toutefois, en raison de la Révolution américaine (1775-1784), La Grande-Bretagne jugea bon adoucir ce serment afin de ne pas inciter les ‘Canayens’ — le nom donné aux Francophones catholiques du Québec — à se révolter eux aussi contre la Couronne britannique.

Le serment du Test fut donc remplacé par un nouveau serment exigeant seulement l’allégeance à la couronne britannique, sans référence explicitement anticatholique.

En se dotant d’une nouvelle constitution en 1982, le Canada avait une belle occasion d’abandonner cette coutume vieillotte.

En réalité, la motivation première d’Ottawa à doter soudainement le pays d’une nouvelle constitution était de contrer les dispositions de la Loi 101 du Québec, adoptée cinq ans plus tôt, qui proclamait le droit collectif d’assurer la pérennité de la langue française au Québec.

Obsédés par cette ‘menace’, les procureurs chargés de rédiger le nouveau texte constitutionnel canadien ont oublié de corriger cette situation ridicule qui consiste à obliger les élus du parlement canadien à prêter allégeance à un roi étranger plutôt qu’au peuple canadien.

Quant aux élus de l’Assemblée nationale du Québec, peuvent-ils ou non être dispensés de cette coutume arriérée ? Le Parti Québécois le croit. D’autres en doutent.

N’ayant pas lu les avis juridiques des experts constitutionnels consultés par le PQ, je me contenterai de tirer une conclusion évidente; le Canada fait dur.

Références :
La Canadian Constitution de 1982 : une constitution verrouillée
Chambre des lords
La monarchie constitutionnelle canadienne vieillit mal
Loi électorale du Canada
Serment du Test

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Quand Santé Canada complote dans le dos du peuple

24 octobre 2022

Plus de glyphosate

À la demande de Bayer/Monsanto, Santé Canada annonçait l’an dernier son intention de hausser substantiellement les taux permis de défoliant dans le blé et les légumineuses canadiennes. Ce qui se serait répercuté sur de nombreux produits alimentaires, dont le pain, les pâtes, les pâtisseries, la bière, etc.

Dès le départ, Santé Canada avait fait savoir que sa décision serait basée exclusivement sur ‘la science’.

Puisque vous et moi n’avons pas les moyens de financer une étude au sujet de la toxicité du glyphosate, seules les études (presque toutes secrètes) des fabricants auraient été prises en considération.

Devant le tollé provoqué par cette nouvelle, le gouvernement Trudeau — à quelques semaines des élections fédérales — a obligé Santé Canada à abandonner ce projet.

L’industrie veut qu’on autorise plus d’OGM

Le mois dernier, l’organisme fédéral annonçait son intention de faciliter la commercialisation d’une nouvelle génération d’organismes génétiquement modifiés (OGM).

Avant qu’un projet de réforme législative ou règlementaire soit dévoilé, il n’y a pas de mal, en principe, à ce qu’on consulte l’industrie quant à la faisabilité des changements souhaités par l’État.

À l’opposé, ce qui n’est pas normal, c’est que Santé Canada entreprenne une démarche non seulement à la demande de l’industrie, mais que cette dernière soit autrice du projet de réforme fédéral.

En pareil cas, Santé Canada ne serait qu’une façade utilisée par l’industrie pour dicter les politiques fédérales qu’elle voudrait voir implanter au pays.


 
Ayant obtenu à l’avance le document qui devait être soumis à la consultation publique, le journaliste d’investigation Thomas Gerbet (de Radio-Canada) a découvert que ses métadonnées révèlent que sa co-autrice est une démarcheuse de l’industrie agrochimique.

Ce que nie catégoriquement Santé Canada. Mais en raison de la controverse suscitée par les révélations journalistiques, Santé Canada a décidé de retirer son projet de réforme.

Une complicité honteuse ?

L’organisme Vigilance OGM a profité de la loi fédérale sur l’accès à l’information pour demander une copie des études qui avaient convaincu l’an dernier Santé Canada de vouloir autoriser encore plus de pesticides dans les aliments (ce dont nous avons parlé plus tôt).

En réponse à sa demande, l’organisme a reçu 229 pages blanches.

Selon Santé Canada, les études sur lesquelles elle s’est basée sont des documents qui ne lui appartiennent pas.

Contrairement aux exigences imposées à l’industrie pharmaceutique à la suite du scandale du thalidomide, l’industrie agrochimique n’est pas tenue de révéler toutes les études de toxicité en sa possession. Un producteur de pesticide est libre de maintenir secrètes les études qui ne lui conviennent pas.

Puisque ces études ont été financées par l’industrie, celle-ci estime qu’elle en détient la propriété intellectuelle et interdit à Santé Canada d’en révéler le contenu tout en l’invitant à se baser sur elles pour prendre ses décisions.

Le gouvernement canadien pourrait décider qu’il n’accepte de recevoir que des études sur lesquelles l’ensemble de la communauté scientifique peut s’exprimer. En d’autres mots, dire à l’industrie que ses études secrètes ne l’intéressent pas.

Si l’industrie veut qu’on autorise plus de produits chimiques dans la nourriture de la population canadienne, elle serait forcée de rendre publiques les études qui, à son avis, justifient sa requête.

Bref, pas d’études publiques, pas de changement règlementaire.

Conclusion

Dans tous les ministères fédéraux à vocation économique — y compris ceux qui ont une incidence indirecte à ce sujet comme Santé Canada — leurs mandarins se conçoivent comme les gestionnaires suprêmes du marché intérieur canadien.

En effet, l’idéologie néolibérale a perverti les démocraties parlementaires en faisant en sorte que ceux qui nous dirigent ne sont plus les serviteurs de la souveraineté du peuple, mais des courtiers vantant les avantages juridictionnels du pays à des investisseurs devenus souverains.

Or, en contrepartie des centaines de millions de dollars qu’il compte transférer aux provinces dans le but d’améliorer les soins prodigués dans nos hospices, le gouvernement fédéral veut les assujettir à des normes édictées par Santé Canada.

Les lacunes observées au cours de la pandémie dans les hospices du Québec et de l’Ontario, entre autres, s’expliquent par le sous-financement provincial, un sous-financement qui résulte de la diminution des transferts fédéraux en matière de Santé.

Si le fédéral veut rétablir son financement à ce sujet, c’est une bonne nouvelle. Mais pas si sa volteface se fait en contrepartie d’une ingérence encore plus grande dans un champ de compétence constitutionnel exclusif des provinces, cela n’est pas souhaitable.

La dernière chose dont les Canadiens ont besoin, c’est qu’on soigne nos vieillards selon les directives de Santé Canada (alias Pesticides Canada).

Références :
CropLife Canada
Est-il juste que les riches paient autant d’impôt ?
OGM : Ottawa présente sa réforme en utilisant les fichiers d’un lobby agrochimique
Normes fédérales en CHSLD — « Nous voulons travailler avec les provinces », affirme Ottawa
Ottawa recule sur la « transparence volontaire » des nouveaux OGM
Santé Canada = Pesticides Canada
Santé Canada envoie 229 pages blanches en réponse à une demande d’accès à l’information

Paru depuis :
Ottawa s’associe au lobby agrochimique en pleine réforme controversée (2023-05-03)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Les drapeaux du Québec en berne et le réflexe du colonisé

9 septembre 2022

La décision de placer en berne les drapeaux du Québec sur les édifices gouvernementaux a suscité une controverse.

Pour certains, c’est une question de respect pour les traditions. Pour d’autres, on doit distinguer la tradition des mauvaises habitudes; un peuple qui se respecte ne rend pas hommage à ses conquérants et à leurs descendants.

Le chef du Parti québécois qui, le premier, avait critiqué cette décision s’en est excusé le lendemain. On se demande pourquoi.

Le décès de tout être humain est un évènement triste. Mais si on avait à regretter le trépas de quelqu’un, ce devrait être la mort atroce de cette fillette écrasée dans sa poussette par un véhicule utilitaire le 21 juillet dernier à Montréal.

Si elle avait atteint l’âge adulte, elle aurait pu devenir médecin et sauver des dizaines de vies. Devenir scientifique et effectuer une découverte qui aurait bouleversé notre existence. Devenir cheffe d’État et adopter des politiques remarquables. Et ainsi de suite.

Bref, c’est un espoir brisé.

Nonobstant les qualités intrinsèques d’Elizabeth II, qu’a-t-elle fait d’utile dans sa vie à part donner un héritier à sa dynastie ? Y a-t-il une seule chose au monde qui n’existerait pas si la couronne britannique avait échu à quelqu’un d’autre ?

Elizabeth de Windsor me savait pas faire cuire un œuf, habituée d’être servie par ses domestiques.

Elle a coupé des rubans à l’inauguration d’édifices publics, déposé des gerbes de fleurs devant des mausolées et prononcé d’innombrables discours écrits par d’autres sur ce même ton recto tono ennuyant.

J’entendais dernièrement la ministre des Affaires étrangères du Canada affirmer que le grand avantage d’un régime monarchique, c’est que toute monarchie est un gage de stabilité politique.

Vraiment ?

Au début du XXe siècle, à part de rares républiques (dont les États-Unis, la France et Haïti), la Terre était couverte de monarchies qui, pour la plupart, ont été destituées lors de révolutions sanglantes. Est-ce là la stabilité dont parle Mme Mélanie Joly ?

Qu’en reste-t-il ?

Si on exclut le Royaume-Uni, la noblesse européenne actuelle règne sur des paradis fiscaux (comme le Liechtenstein), sur un éperon rocheux qui prospère grâce à son casino (Monaco) ou sur des puissances européennes de second ordre (dont on ne donnera pas d’exemple pour ne pas heurter personne).

Ailleurs à travers le monde, les dynasties sont habituellement des familles mafieuses dont la prédation du Trésor public se cache sous le vernis ostentatoire de leur riches parures. Dans le cas précis des pétromonarchies, elles assurent leur pérennité au son de la tronçonneuse qui débite leurs opposants politiques.

Bref, les monarques actuels sont, au mieux, des parasites. Au pire, comme chacun d’entre nous peut le devenir s’il dispose de pouvoirs absolus.

Alors revenons à ces drapeaux mis en berne.

Cette décision est purement symbolique. Elle ne change pas le sort d’aucun d’entre nous.

Mais il est décevant de constater que même lorsque tous les voyants lumineux clignotent au rouge quant au déclin démographique du peuple francoQuébécois, nos dirigeants se sentent encore obligés de rendre hommage à ceux qui ont mis en place un système politique qui nous destine à disparaitre…

Référence : « J’ai mal choisi le moment », admet St-Pierre Plamondon

Parus depuis :
Dans les anciennes colonies britanniques, la mort d’Elizabeth II suscite aussi des commentaires amers (2022-09-10)
Sondage Léger: les Québécois ne veulent rien savoir de Charles III (2022-09-10)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Le secret au sujet de la neurotoxicité du glyphosate

7 septembre 2022

Introduction

Depuis plus d’un demi-siècle, les promesses de réingénierie de l’État et les engagements à couper dans le gras de la fonction publique ou à redonner de l’argent dans les poches des contribuables ont fait en sorte que nos gouvernements ont de plus en plus de difficulté à assumer leur rôle.

La maltraitance des ainés hébergés en hospice, les problèmes au sujet de la délivrance des passeports canadiens, les dizaines de milliers de demandes d’immigration qui s’accumulent, et les retards de plusieurs mois à verser le salaire dû à certains fonctionnaires fédéraux ne sont que la pointe de l’iceberg.

De manière générale, depuis la généralisation du néolibéralisme en Occident, ces compressions budgétaires ont fait perdre à nos gouvernements une bonne partie de l’expertise qui leur est nécessaire pour gérer les affaires publiques avec efficacité et compétence.

Santé Canada en est un exemple.

David contre Goliath

Avant de permettre l’utilisation d’un nouveau pesticide, les organismes règlementaires imposent au fabricant l’obligation de prouver l’innocuité de leurs produits, lorsqu’utilisés selon leur mode d’emploi.

Le fabricant soumet donc à l’État des études de toxicité parce cela est une étape préalable et obligatoire à la mise en marché de ses produits.

Toutefois, ces études sont régies par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Cela signifie que le fabricant possède le droit d’interdire aux autorités sanitaires de rendre publiques ses études.

La communauté scientifique est alors dans l’impossibilité de signaler des failles méthodologiques et des erreurs dans l’analyse statistique qui auraient échappé au travail de revue des fonctionnaires.

Or des fuites ont révélé qu’une partie des études soumises par le fabricant du glyphosate ont été rédigées par des employés de Mosanto/Bayer et signées par des médecins corrompus.

Les gouvernements des pays occidentaux pourraient légiférer de manière à se donner le droit de rendre publiques toutes les études qui leur sont soumises.

Mais ils ont choisi de ne pas le faire, laissant des fonctionnaires en nombre insuffisant affronter la machine de propagande de géants industriels.

Mais il y a plus.

Les ‘secrets industriels’

Contrairement aux exigences imposées à l’industrie pharmaceutique à la suite du scandale du thalidomide, l’industrie agrochimique n’est pas tenue de révéler toutes les études de toxicité en sa possession.

Un producteur de pesticides est donc libre de maintenir secrètes les études qui ne lui conviennent pas et d’en cacher l’existence aux organismes règlementaires.

Dans l’édition de ce matin du quotidien Le Monde, on apprend que le fabricant suisse Syngeta, né de la fusion entre AstraZeneca et Novartis, possède depuis vingt ans une étude qui suggère de possibles effets néfastes du glyphosate sur la construction du cerveau lors d’expositions prénatales.

Aux États-Unis, l’étude en question semble avoir été portée à la connaissance de l’Agence de protection de l’environnement (qui a choisi d’en ignorer les résultats).

Mais ni la FDA américaine ni les autorités sanitaires européennes ne l’ont su. Si elles en avaient été informées, il y a lieu de croire que quelqu’un quelque part aurait exigé des études supplémentaires de manière à ce qu’on fasse toute la lumière à ce sujet.

Références :
Glyphosate : une étude industrielle sur la neurotoxicité de l’herbicide soustraite aux autorités européennes
Santé Canada = Pesticides Canada

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Les droits linguistiques à géométrie variable

29 août 2022

Avant-propos

On appelle personne morale tout groupement d’individus auquel la loi reconnait une existence juridique. La personne morale se distingue donc d’un particulier.

Ce peut être une compagnie, un club sportif, une association, etc.

Introduction

Le 12 aout dernier, l’honorable juge Chantal Corriveau — nommée par Ottawa à la Cour supérieure du Québec en 2005 — invalidait deux articles de la loi 96 (qui vise à protéger le français au Québec).

Ces deux articles exigent que tout document juridique rédigé en anglais émanant d’une personne morale doive être accompagné d’une version française certifiée provenant d’un traducteur agréé afin d’en permettre le dépôt au tribunal.

Selon la juge Corriveau, les couts supplémentaires et les délais pour obtenir une telle traduction créent un obstacle à l’accès à la Justice.

La barrière économique

La magistrate semble ignorer que ce sont les frais d’avocats qui sont le principal obstacle à l’accessibilité économique aux tribunaux canadiens.

Comment peut-on faire du chichi pour des frais de 12 à 40 cents du mot — le tarif demandé par un traducteur agréé — quand l’avocat qui représentera cette personne morale anglophone la saignera à blanc à raison de 400$ à 1 000$ de l’heure…

Les délais

De manière générale, ce qui allonge les causes, ce sont les requêtes, les motions, les mandamus, les brefs d’évocation et toute la panoplie des moyens juridiques que les avocats utilisent pour étirer les procès et faire gonfler leurs honoraires.

Mais il est vrai que dans le cas d’une demande d’injonction, par exemple, l’obligation de traduire une demande rédigée en anglais crée un délai qui peut être incompatible avec l’urgence de la situation.

Dans La Presse du 8 aout dernier, les avocats Guillaume Rousseau et Étienne-Alexis Boucher écrivent :

[Avant la loi 96], il n’était pas rare qu’une entreprise poursuivant des francophones déposât ses actes de procédure en anglais, rendant la défense de ces derniers plus compliquée. […] On voit mal en quoi l’accès à la justice de quelques entreprises refusant de traduire leurs actes de procédure en français serait davantage entravé aujourd’hui que l’accès à la justice de millions de […] francophones avant l’adoption de la loi 96.

De toute manière, l’argument du délai-qui-fait-obstacle-à-la-Justice n’est vrai que si l’avocat de la compagnie choisit de soumettre sa demande d’injonction en anglais sachant très bien que cela l’obligera à la faire traduire.

En réalité, rien n’empêche cet avocat de soumettre dans l’urgence sa requête en français, puis de prendre le temps qu’il faut pour la traduire en anglais pour sa société cliente.

Quand l’apartheid canadien sert de prétexte

Dans n’importe quel hôpital du Québec, on n’a pas besoin d’une autorisation pour admettre à l’urgence un patient non autochtone.

Le paragraphe 50 du jugement de l’honorable Chantal Corriveau nous apprend que le Kateri Memorial Hospital de Kahnawa:ke est obligé de soumettre à Québec une demande d’autorisation de soins avant de les prodiguer, une mesure qui vise à s’assurer qu’Ottawa en remboursera le cout au gouvernement québécois.

Parce qu’Ottawa a toujours refusé que les ‘Indiens’ (au sens de la loi) soient couverts par les programmes provinciaux d’assurance médicaments et d’assurance maladie. C’est le fédéral qui rembourse aux provinces les soins qui répondent à ses critères tatillons.

Au lieu de réclamer l’abolition des tracasseries administratives dues au racisme systémique d’Ottawa — tracasseries qui mettent en danger, selon la magistrate, les personnes concernées — cette dernière préfère trouver des puces à la loi 96.

À l’autre bout du Canada

Contrairement à ce qu’on pense, dans les causes civiles (et non criminelles), il n’existe pas au Canada de droit constitutionnel d’être jugé dans sa langue ailleurs qu’au Nouveau-Brunswick.

En 2013, la Cour suprême du Canada a reconnu le droit des tribunaux de Colombie-Britannique d’exiger la traduction anglaise de tous les documents en français qui leur sont soumis à titre de preuves.

Pour convaincre le plus haut tribunal du pays, l’avocat représentant le gouvernement de cette province a sorti de sa manche une loi adoptée par Londres en 1731 qui imposait l’usage exclusif de l’anglais devant les tribunaux.

En d’autres mots, cette loi interdisait d’y être jugé dans une autre langue que l’anglais.

La Cour suprême écrit que les provinces ont le pouvoir constitutionnel de légiférer sur la langue utilisée devant les tribunaux. Puisque le parlement de cette province n’a pas senti le besoin de légiférer autrement, la loi de 1731 s’applique toujours.

Textuellement, dans son jugement de 2013, le plus haut tribunal du pays écrit :

La Charte [canadienne des droits et libertés] n’oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles. Elle reconnait l’importance non seulement des droits linguistiques, mais aussi du respect des pouvoirs constitutionnels des provinces.
[…]
[Or] les provinces ont le pouvoir constitutionnel de légiférer sur la langue utilisée devant leurs tribunaux, un pouvoir qui découle de leur compétence en matière d’administration de la justice.

La législature de la Colombie-Britannique a exercé ce pouvoir pour règlementer la langue des instances judiciaires dans la province par l’adoption de deux règles législatives différentes qui prescrivent le déroulement des procès civils en anglais, des règles qui valent aussi pour les pièces jointes aux affidavits déposés dans le cadre de ces instances.

Les rédacteurs de la constitution canadienne auraient pu décider de consacrer explicitement le droit fondamental d’être jugé dans sa langue. Ils ont préféré s’en abstenir, s’en remettant plutôt au pouvoir discrétionnaire des provinces.

L’article 133 de la Canadian constitution de 1982 ne fait que permette aux personnes qui témoignent ou qui plaident devant un tribunal du Québec, de s’exprimer dans la langue officielle de leur choix. Mais elle me garantit pas à la personne accusée d’avoir un procès dans sa langue puisque la poursuite et le tribunal sont libres d’utiliser une langue qu’elle ne comprend pas.

Puisque l’article 133 est sujet au pouvoir dérogatoire des provinces, le Québec peut — comme le fait déjà la Colombie-Britannique — imposer l’unilinguisme à son système judiciaire, sauf en ce qui concerne les procès au criminel qui, eux, relèvent du fédéral.

Personnellement, je serais totalement opposé à une telle mesure si le Québec l’adoptait. Mais Québec en a le pouvoir.

Alors que la loi 96 invoque expressément la clause dérogatoire de la constitution de 1982, la Cour supérieure invalide deux articles qui exigent des personnes morales du Québec une toute petite partie de ce que la Colombie-Britannique exige de tous ses citoyens depuis des siècles.

Conclusion

Plus tôt nous nous affranchirons du régime colonial canadian, plus tôt nous pourrons défendre notre langue et notre culture sans avoir à obtenir l’assentiment des juges à la solde d’Ottawa.

Ceux-ci trouvent toujours les prétextes les plus tordus pour invalider les moyens légitimes qu’on prend pour défendre notre langue et à interdire au Québec d’imiter ce que les autres provinces sont libres de faire.

Références :
À la défense du français devant les tribunaux
Être condamné dans une langue qu’on ne comprend pas
Jugement au sujet des documents en français présentés en Cour
Jugement au sujet des documents en anglais présentés en Cour
La Cour supérieure tranche: la réforme de la loi 101 suspendue en partie
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Une juge suspend deux articles de la loi 96 sur la langue française au Québec

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Écrit par Jean-Pierre Martel

La crise des passeports est le prix du fédéralisme

26 juin 2022


 
Lorsque les citoyens ont de la difficulté à obtenir un passeport, c’est généralement parce qu’ils vivent dans un pays totalitaire qui veut empêcher ses citoyens d’en sortir.

Mais quand cela arrive dans un pays démocratique, c’est le signe d’un grave dysfonctionnement de l’appareil de l’État.

Dans la lutte idéologique que se livrent fédéralistes et indépendantistes québécois, il est essentiel que le gouvernement fédéral projette une image de compétence et d’efficacité.

Malheureusement, ce n’est pas le cas.

Il est révélateur que cette crise soit plus grave à Montréal que dans n’importe quelle autre ville canadienne. Pourquoi ?

C’est que les bureaux montréalais souffrent davantage d’une pénurie de personnel. Et pourquoi les bureaux montréalais en souffrent-ils davantage ?

C’est qu’Ottawa exerce une discrimination à l’embauche à l’égard des quatre-millions de Québécois qui sont unilingues français, soit la moitié de la population québécoise.

Dans d’autres ministères (comme celui de l’Immigration), l’exigence du bilinguisme au Québec cache en réalité l’exigence de la connaissance de l’anglais puisque ces ministères n’hésitent pas à embaucher des angloQuébécois unilingues.

Ailleurs au pays, on n’hésite pas à embaucher du personnel unilingue. Ce qui fait que les pénuries de personnel y sont moins importantes.

Mais à Montréal, le fédéral est intransigeant. Ce qui explique que les files d’attente y soient plus longues.

En conclusion, la crise des passeports est le prix du fédéralisme canadien; si le Québec était un pays indépendant, il connaitrait peut-être d’autres problèmes, mais pas ce problème-là à cette gravité puisqu’il résulte des politiques d’embauche discriminatoires du fédéral.

Références :
Aperçu du fonctionnement interne de l’État canadien
Crise des passeports : une attente angoissante pour les voyageurs
Immigration Canada recrute des agents uniquement anglophones au Québec
Le bilinguisme, « l’affaire des francophones » dans la fonction publique fédérale
Quatre-millions de Québécois victimes de discrimination à l’embauche

Parus depuis :
Crise des passeports : Jusqu’à deux fois moins d’employés en 2022 (2023-01-15)
Des années d’attente pour une pièce d’identité canadienne inutilisable (2023-05-04)

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Écrit par Jean-Pierre Martel

Recycler le plastique : de belles paroles…

9 juin 2022

De 1980 à 2021, l’utilisation du plastique aux États-Unis s’est accrue de 263 %, soit de 27 kg à 99 kg par personne.

Depuis que la Chine a fermé en 2017 ses frontières à la plupart des déchets de plastique américain, les usines de ‘recyclage’ ne font que les trier. À l’issue de quoi 85 % sont expédiés à des sites d’enfouissement, 10 % sont incinérés, et seulement 5 % sont réellement envoyés au recyclage.

En plus, le tiers de ce qui est envoyé au recyclage est rejeté car fabriqué de polytéréphthalate d’éthylène. Résultat : environ trois pour cent du plastique américain réellement recyclé.

De leur côté, les Canadiens génèrent annuellement 3,2 millions de tonnes de déchets de plastique, soit 86 kg par personne.

En 2020, Ottawa a dévoilé son plan Zéro déchet plastique, une cible ambitieuse dont l’atteinte est prévue dans la semaine des trois jeudis, soit d’ici 2030.

Contrairement à ce que son nom suggère, ce plan ne prévoit pas le recyclage à 100 % des déchets de plastique, mais seulement que la totalité du plastique utilisé par l’industrie sera recyclable (et non recyclé).

Mais le sera-t-il ? Mystère…

À l’heure actuelle, 86 % du plastique canadien se retrouve dans des sites d’enfouissement. Comme aux États-Unis. Or tout objet enfoui qui n’est pas biodégradable est un polluant, peu importe qu’il ait pu être recyclable ou non avant d’être enterré. Donc Ottawa rit de nous.

Pour recycler 90 % de notre plastique, il faudrait construire plus de 160 centres de tri et usines de recyclage au pays. Et ce, au cout de huit milliards$. Une dépense qui, malheureusement, n’est pas prévue dans le plan fédéral.

— Paroles, paroles, paroles, chantait Dalida.
— Bien voyons, ma chérie.
— Paroles, paroles, paroles.
— Je te jure…

Références :
Ceci n’est pas un plan « zéro déchet plastique »
US is recycling just 5% of its plastic waste, studies show

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Écrit par Jean-Pierre Martel

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